S'abonner à NEWSTOO Se désabonner de NEWSTOO Conseiller NEWSTOOEspace sécurisé
Outils de Recherche
 
Rechercher dans les articles
Articles déjà parus
Actualités
Agenda
Droit social
Edito
Environnement
Evénement
Formation
Portrait
Prévoyance
Ressources humaines
Service
Témoignage
Service
 
 
Intervention de M. Jean-Bernard GAUTIER, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans
 
Rôle et missions du Tribunal de Commerce
 
A l'occasion de la réunion de la cellule de soutien aux PME du Loiret du 12 janvier 2009, à laquelle participait la CGPME, la CCI, la FFB, l'UDEL, l'UIMM et l'UMIH, M. Jean-Bernard GAUTIER, Vice-président du Tribunal de Commerce d'Orléans, nous a rappelé le rôle et les missions du Tribunal de Commerce.
 

« Nous constatons sur 2008 une augmentation de 8 % des procédures collectives par rapport à 2007.

A titre de comparaison, sur la même période dans l’Indre et Loire, cette hausse s’élève à 26% ce qui confirme la solidité du tissu économique et commercial du Loiret.

Le Tribunal de Commerce a injustement l’image d’une institution répressive alors, que depuis des années, les actions de prévention n’ont cessé d’augmenter. Les chefs d’entreprise peuvent ainsi dans le cadre d’entretiens strictement confidentiels recevoir écoute et orientations juridiques.

Dans le prolongement de ces entretiens, à la demande du chef d’entreprise, le Tribunal peut lancer des procédures de :

- mandat ad'hoc

- conciliation d'une durée maximale de 4 mois avec possibilité de renouvellement d'un mois 

Le dispositif est complété par une procédure de sauvegarde pour les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle permet aux entreprises qui en bénéficient de rebâtir plan d’action et stratégie pendant les 2 périodes d’observation de 6 mois et préparer un plan de remboursement des dettes qui peut s’échelonner sur 10 ans.

Nous avons effectué près de 300 opérations de prévention en 2008. Une quantité très faible des entreprises qui nous consultent se retrouvent ensuite engagées dans des procédures de redressement ou de liquidation. L’anticipation et la démarche proactive restent aujourd’hui plus que jamais la meilleure des attitudes à adopter.

Pour conclure je rappelle que le président du Tribunal a également la possibilité de convoquer des entrepreneurs dont la société présenterait des signes extérieurs de faiblesse. Cela dans le but d’obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur mais également de le sensibiliser aux solutions qui s’offrent à lui.

Les chefs d’entreprises désireux de nous rencontrer peuvent contacter le secrétariat de la présidence du tribunal, un rendez-vous leur sera proposé sous 48 heures."

Pour en savoir plus : www.greffes.com/orleans/index.php

 

 

Paru le 20/02/2009
Imprimer article Imprimer l'article
 Pour aller plus loin :
 
Fichiers :
(Crédits : )
   

Article suivant
 
Retour à la newsletter 9 Envoyer l'article à un ami
 
 
Tous les articles de cette newsletter :
 
Outil pratique
Chômage partiel
Cumul DIF et chômage partiel
A noter dans vos agendas !